Conditions générales

Dernière mise à jour : 08.10.2026

1. Prestataire

GermanAddress est un service de ABC Office, Rue de Morges 22, 1023 Crissier, Suisse (TVA CHE-284.072.845). Contact : info@abc-office.eu, +33 9 70 44 01 21.

2. Service

Nous fournissons une adresse postale en Allemagne et traitons le courrier reçu pour les destinataires nommément désignés sur votre compte : réception, scan des enveloppes, ouverture et scan sur demande, stockage, réexpédition et, selon votre formule, réception de colis. Le service ne constitue pas une domiciliation d’entreprise : aucune entreprise ne peut établir son siège social à notre adresse.

3. Vérification d’identité

Le service débute après vérification de l’identité du titulaire du compte (et, pour les entreprises, de l’entreprise). Vous garantissez l’exactitude des informations fournies et nous informez de toute modification.

4. Abonnement et paiement

Les abonnements sont mensuels, payables d’avance par carte ou par prélèvement SEPA via Stripe, et se renouvellent automatiquement chaque mois. Les prix sont indiqués en euros ; aucune TVA n’est facturée. Les frais de port et les options publiées sont facturés en sus.

5. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (ABC Office, Rue de Morges 22, 1023 Crissier, Suisse, e-mail info@abc-office.eu, téléphone +33 9 70 44 01 21) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

6. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé que l’exécution du service commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment grâce au bouton « Résilier les contrats ici » en bas de chaque page, depuis l’espace client ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin du mois payé. Le courrier restant est réexpédié à vos frais ou retourné à l’expéditeur, selon vos instructions.

8. Utilisation acceptable

L’adresse ne peut pas être utilisée à des fins de fraude, pour recevoir des marchandises interdites ou dangereuses, ni à toute autre fin illicite. Nous pouvons refuser des envois et suspendre le service en cas d’utilisation abusive.

9. Responsabilité

Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ainsi qu’en vertu des dispositions légales impératives. En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles (obligations dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles vous pouvez normalement vous fier), et dans ce cas uniquement pour le dommage prévisible typique de ce type de contrat. La responsabilité des transporteurs postaux est régie par leurs propres conditions ; utilisez des services assurés ou avec suivi pour les objets de valeur.

10. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence. Le for juridique est Lausanne, Suisse, sauf si le droit de la consommation vous permet d’engager une procédure dans votre propre pays.

12. Règlement des litiges de consommation

Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de ABC Office, Rue de Morges 22, 1023 Crissier, Suisse, e-mail info@abc-office.eu :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous (*) :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.